Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit

Droit pénal
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La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.

Le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à un ressortissant britannique un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques pour l'exercice de poursuites pour trafic illicite de stupéfiants, d'armes, de munitions, corruption et blanchiment commis en Grande-Bretagne et en France. L’intéressé n'a pas consenti à sa remise lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction. La cour d’appel de Douai a ordonné la remise de l’intéressé aux autorités britanniques. Le juge d’appel a rejeté l’argument tiré des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au motif que cette procédure de (...)

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