Une communication de la Commission européenne concernant les entités qualifiées pour intenter une action en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du (...)
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Une décision du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel du 1er avril 2012, a modifié le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence portant sur les notifications et annexes au procès-verbal de (...)
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Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore (...)
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Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.
14 groupes internationaux d'entreprises ont participé, (...)
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L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par (...)
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Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Deux (...)
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L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire (...)
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