La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de (...)
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Un règlement communautaire du 13 décembre 2011 concernant l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2011 une directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée (...)
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Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
Le décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal (...)
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L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
Un homme qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société P., est décédé le 8 (...)
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Dans un communiqué du 15 décembre 2011, la Commission européenne a annoncé le lancement du plan d'action sur l'éco-innovation, visant à stimuler une innovation qui allège les pressions exercées sur (...)
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