Application de la jurisprudence Kronoply et Kronotex dans l'affaire des mesures accordées à l'opérateur historique postal belge.
En 2002, la Belgique a notifié à la Commission européenne un projet (...)
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La Commission européenne étend le champ d’action de son réseau de soutien aux affaires et à l’innovation destiné aux PME en ouvrant de nouveaux points de contact au Japon et en doublant sa présence sur le (...)
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La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.
L’Urssaf a (...)
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Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
M. et Mme X. ont, par acte du 1er octobre 1995, donné à bail (...)
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La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.
Après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société T. et la société V. ont (...)
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Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
Par contrat du 24 mai 2006, soumis au droit de l'État de New York et désignant en (...)
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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale (...)
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