La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
Par une transaction conclue pour mettre fin (...)
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Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les (...)
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En retenant la responsabilité de l'exploitant du restaurant alors qu'il avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter (...)
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Les désordres dans l'installation de chauffage qui résultent d'une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation, même s'ils ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, (...)
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Un juge national peut-il réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?
Dans le cadre d’un litige opposant une banque espagnole à M. C. au (...)
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Selon la Cour de cassation, en exécutant les commandes, le fournisseur a implicitement accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d'achat, préalablement portées à (...)
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Qui n'a pas été témoin de l'échec d'un projet informatique ? On peut longtemps disserter sur le sens d'échec. Est-ce qu'une augmentation de 15% du prix projeté constitue un échec ? Quid d'un retard de deux mois (...)
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