Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Une société A., distributrice des vêtements de la (...)
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La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.
Par (...)
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En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
La société (...)
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Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.
Renvoyant à des aspects culturels profonds, le droit des contrats est appréhendé de façon très (...)
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Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
La (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
Ce texte concerne le Comité (...)
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La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée (...)
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