Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.
La société Y. a vendu à Mme. X. un terrain à bâtir. Celle-ci y a fait construire une maison. Suite à divers travaux dans ce pavillon, Mme. X. a découvert sous celui-ci, des canalisations en inadéquation avec le plan de bornage du lot, annexé à l'acte de vente. Elle a par conséquent assigné la société Y. en dommages-intérêts sur le fondement du dol. Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la cour d’appel de Caen a accueilli la demande de Mme. X. Elle a relevé que la société était présente aux réunions de chantier et qu’elle était donc informée que les canalisations implantées sous une (...)
