Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.

Par un contrat de bail commercial, une communauté de commune a loué à la société A. un restaurant d’altitude. Ce restaurant a été détruit par un incendie. La communauté de commune a fait reconstruire le restaurant et la société A. y a repris son activité. Cinq mois plus tard, la communauté de communes a fait sommation à la société A. de régulariser un nouveau bail aux conditions différentes du précédent. La société A. l’a alors assignée aux fins de voir juger que le premier contrat de bail se poursuivait. Dans un arrêt du 23 janvier 2017, (...)