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Le bail rural n'est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole

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Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.

Une épouse a acquis des parcelles de terre cédées par son compagnon. Après leur séparation, elle a fait établir un compromis de vente des parcelles mais, la vente n'ayant pas été conclue, en a fait apport à une société civile immobilière (SCI) qu'elle a constituée. Le conjoint, soutenant qu'il était preneur à bail, a saisi le tribunal de grande instance en déclaration de vente parfaite par exercice de son droit de préemption qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence d'un bail statutaire au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. La cour d’appel a rejeté les demandes du conjoint. La Cour de (...)

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