Responsabilité du commissaire-priseur en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le commissaire-priseur qui n’a pas fait part de son doute concernant la valeur d’un objet engage sa responsabilité auprès de l'acquéreur même si celui-ci n’était pas l’organisateur de la vente aux enchères.

Une vente aux enchères a été organisée par un établissement de crédit avec le concourt d’un groupement d’intérêt économique (GIE) des commissaires-priseurs. M. X. a acquis une statue en bronze accompagnée d’un certificat d’authenticité rédigé par M. Y., expert, la datant du premier siècle avant Jésus-Christ. Le juge des référés, saisi pour certaines contestations, a fait appel à des experts qui ont daté cette statue du dix-huitième siècle. M. X. a par conséquent agit en justice pour demander la nullité de la vente. Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la cour d’appel de Paris (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :