Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international

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Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.

Une société a confié à un transporteur le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres. Le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société a été rejetée. Celle-ci a alors assigné le transporteur en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes indemnitaires de la société, retenant qu'aucune faute inexcusable n'étant caractérisée, la société peut opposer les limitations de sa responsabilité stipulées aux conditions générales de transport figurant au dos de la lettre de voiture, et d'après lesquelles, elle ne (...)

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