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Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

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La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.

Un cabinet d’avocats a interpelé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l’éventuelle application de la réglementation relative aux délais de paiement à des opérations de commerce international payées par crédit documentaire. Dans son avis n° 19-3 du 14 mars 2019, mis en ligne le 2 avril 2019, la CEPC a précisé que, à supposer la loi française applicable au contrat sous-jacent, le paiement "à vue" par voie de crédit documentaire, qui est couramment utilisé dans la pratique internationale pour sécuriser les paiements internationaux, n’est pas en soi contraire à la réglementation française des délais de (...)

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