Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019, publié au Journal officiel du 3 juillet 2019, actualise les clauses du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévu à l'annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire). Ce texte entre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats