La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.

Une société a acquis un tracteur avec une déchiqueteuse de bois. Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, elle a assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. La cour d'appel de Caen a accueilli cette demande.Après avoir retenu l'existence d'un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l'usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, les juges du fond ont considéré que le vendeur professionnel était présumée avoir eu connaissance du vice et qu'il s'agissait d'une (...)