UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification.

Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été déposée au Sénat le 4 août 2014. Ce texte s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises, afin d'améliorer la compétitivité de l'économie française et de réaliser des économies budgétaires. Cette proposition de loi regroupe des dispositions relatives :- au fonds de commerce (cession d'un fonds de commerce et régime de la location-gérance des fonds de commerce) ;- au droit des sociétés civiles et commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne