Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.

Par acte du 20 janvier 1998, la société M. a conclu un contrat de dépôt et de coopération logistique avec la société G. Cette dernière ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, elle a déclaré sa créance au passif de la société M. Le 25 juin 2002, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du stock de marchandises dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société M. Invoquant son droit de rétention sur (...)