L'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, permettant d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre.

A la suite de travaux effectués entre 2001 et 2006 pour un montant de 27.459, 84 euros dans le cadre de locaux appartenant à la SCI que la société A. occupait depuis 2000 sans être titulaire d'un bail commercial, cette dernière a facturé à la SCI ces prestations qui n'ont pas été réglées et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de recouvrement. Le 3 novembre 2008, la société A., dont le gérant M. Y. était également gérant de la SCI, et titulaire de 80 % de son capital, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 mars 2009, M. X. étant désigné liquidateur.La cour (...)