Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire condamné pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.Elle considère que la distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires, prélevés sur le poste "autres réserves" des sociétés, a privé celles-ci d'une partie importante de leurs réserves tandis que leur passif n'était pas réglé, et ce, dans un contexte de baisse d'activité.Ces distributions exceptionnelles, ayant (...)