Le refus des tribunaux de prêter la main à une neutralisation illégitime du pouvoir majoritaire

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En raison de dissensions entre Mme X., actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance détenant une partie du capital en pleine propriété, et son fils, M.Y., président, le conseil de surveillance a été convoqué afin de révoquer M. Y. de ses fonctions. A la suite de cette réunion, ce dernier a ajourné l’assemblée générale ordinaire qui devait se tenir le lendemain. Bien que cet ajournement ait été notifié à Mme X. par huissier, celle-ci a passé outre et présidé une assemblée générale à laquelle elle était seule présente et qui a décidé de relever M. Y. de ses fonctions. Celui-ci a saisi le tribunal de commerce d’une demande tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de représenter au sein de l’assemblée générale, les actions démembrées et (...)

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