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SARL : contrôle des rémunérations d'un cogérant ; expertise de gestion sur une faute de gestion

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Deux sociétés ont créé une SARL : le capital était détenu à raison de 70 % par la première société, de 26,70 % par M.Y., et de 3,30 % par M.Z. M.X. a été nommé gérant de la société percevant au titre de la gérance, en application d’une délibération de l’assemblée générale de janvier 1997, une somme mensuelle de 61.000 francs. En juillet 1997, M.Z. a été nommé co-gérant de la société, percevant en cette qualité une rémunération mensuelle de 30.600 francs. M.Y., agissant à titre personnel, a fait assigner M.X. devant le tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation à verser à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts, notamment à raison d’une rémunération disproportionnée avec le travail accompli. La cour d’appel de Bordeaux a décidé que M.X. devait (...)

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