Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

M.B. et M.C. ont constitué une SARL X., dont le capital était réparti entre eux à raison de 300 parts sociales pour M.B. et 200 pour M.C., ainsi qu’une SARL Y., dont le capital était réparti à raison de 490 parts pour la société X. et 5 parts chacun. Aux termes d’un protocole d’accord, M.B. et M.C., tous deux sous le régime de la communauté légale, ont vendu à la société P., la totalité des parts sociales qu’ils détenaient dans les sociétés X. et Y. En vertu de l’article 8 du protocole d’accord, les cédants s’engageaient à bloquer le montant sur leurs comptes courants existants dans la société X. et à produire une caution bancaire d’un montant équivalent, en garantie de l’exécution de la convention de garantie d’actif et de passif, laquelle a été conclue trois mois plus tard. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :