Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

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La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné les gérants de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif. L’un d’eux ayant été mis personnellement en redressement judiciaire au titre d'une autre activité professionnelle, le liquidateur a assigné son mandataire judiciaire en intervention forcée. La cour d’appel de Nîmes a constaté que les gérants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et les a condamnés in solidum à combler partiellement cette insuffisance de 70 % de son (...)

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