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Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer

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Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.

M. X. est dirigeant de deux sociétés Y. et Z. En raison de cessation de paiement, un tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société Y. Un tribunal a ensuite ouvert la liquidation judiciaire de la société Z. Estimant que les liquidations judiciaires de ces deux sociétés avaient mis en évidence des fautes de gestion de la part de M. X., le procureur de la République a saisi le tribunal d’une demande de sanctions. Ce dernier a alors condamné M. X. à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans. Dans un arrêt (...)

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