Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire

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Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Après la mise en redressement judiciaire d’une société, puis de ses filiales, et la conversion des procédures en liquidations judiciaires, le liquidateur de ces sociétés, a assigné leurs dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d’appel de Rouen a condamné in solidum les dirigeants à payer au liquidateur une somme au titre de l'insuffisance d'actif de la société et d’une de ses filiales, au motif qu'à la suite de pertes importantes, les différentes filiales n'ont pas été dissoutes (...)

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