Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant

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L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale de la société, à la date de la démission du dirigeant.

Un associé unique et président d’une société par actions simplifiés (SAS) a cédé ses actions à un acquéreur puis a démissionné de ses fonctions de dirigeant. La SAS a été mise en liquidation judiciaire et un jugement a reporté la date de la cessation des paiements. Le liquidateur de cette dernière a assigné l’associé en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d’appel de Bourges a condamné l’associé à payer sa contribution à l'insuffisance d'actif, retenant que l'incidence du (...)

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