Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.

Le 23 mai 2018, les sénateurs Philippe Mouiller, Elisabeth Lamure et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle. Les sénateurs rappellent tout d’abord que pour les travailleurs indépendants, il existe deux formes d’entreprise individuelle : le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Les entrepreneurs peuvent également recourir à la forme sociétale même s'ils n'ont pas d'associé (...)

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