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La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée

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La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.

La société X. a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011. Le liquidateur a alors assigné Mme Y., en qualité de dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d’actif de cette société. Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande du liquidateur. Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par celui-ci. Elle rappelle tout d’abord que les articles 1 et 2 du code civil prévoient que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation (...)

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