Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

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Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa rémunération, il ne percevra pas de rémunération complémentaire.

Après avoir fondé la société T., M. X. et ses associés ont conclu le 8 avril 2010, avec la société J., un protocole d'accord afin de développer et de commercialiser des équipements électriques. Ce protocole prévoyait notamment la constitution, entre les sociétés T. et J., d'une société commune, la société J. M. X. a été nommé président des sociétés T. et J. Alléguant l'inexécution par la société J. des engagements prévus par le protocole, M. X. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Par un arrêt du 5 (...)

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