Un règlement communautaire du 13 décembre 2011 concernant l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011.© LegalNews 2017Références- Règlement (UE) n° 1310/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, L 337, 20 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésDroit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Aides d'Etat - Aide remboursable - Ingénierie financière - Etat des dépenses