Dans un avis du 7 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence s’est dite favorable au découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance. Saisie par l’UFC-Que choisir, l’Autorité a encouragé l’abandon de la possibilité, pour les banques, d’imposer leur contrat d’assurance de groupe lorsqu’un crédit immobilier est octroyé. Elle estime que cette réforme doit s’accompagner de mesures complémentaires telles que le renforcement de l’information des emprunteurs en mettant à disposition des futurs emprunteurs une fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur ; l’encadrement de la possibilité pour l’établissement de crédit de refuser un contrat d’assurance individuel pour défaut de garanties équivalentes. © LegalNews 2017Références- (...)