Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.

Dans un arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a dit qu'il y avait non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt pour l'exercice du droit de repentir du bailleur commercial et qui posent le principe du caractère irrévocable de l'exercice de ce droit. La Haute juridiction judiciaire estime que la question posée, arguant que ces articles portent atteinte au droit de propriété garanti par le bloc de constitutionnalité, ne présente pas un caractère sérieux en ce que le (...)