Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.

La société R. adonné à bail, à usage commercial, des locaux à la société L. ayant pour associés M. X. et Mme Y.Le fonds de commerce de la société L. a été vendu à M. et Mme Z. et M. A. qui ont versé le prix de vente sur un compte ouvert dans une banque. Alléguant la non-conformité des locaux à un usage commercial, les acquéreurs ont assigné la société L., M. X., Mme Y. et la banque en résolution de la vente du fonds pour vice caché et en paiement de divers frais. La société R. appelée en garantie par le vendeur, a formé une demande reconventionnelle en paiement de loyers et d'impôts fonciers ainsi que de (...)