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Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande

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Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Dans un arrêt du 29 février 2008, la cour d'appel de Toulouse a rejeté cette demande. Elle a retenu que M. Y. justifiait par un courrier de son notaire des instructions données à celui-ci en vue de l'envoi d'un chèque provenant de la vente de biens immobiliers, à l’attention du notaire de Mme B., afin de régler les arriérés de fermages B., dont Mme C. serait l'ayant cause. Le notaire ajoutait que ce chèque avait été retourné par le notaire destinataire, qui a indiqué qu'il n'était pas chargé de la succession de Mme B. La cour d’appel en a déduit que ce document établissait la volonté (...)

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