Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.

Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux couples, est propriétaire d’un immeuble et d’un terrain donnés à bail à plusieurs sociétés.Après dissolution anticipée de la SCI, le liquidateur a assigné les associés en autorisation de vente de l’ensemble immobilier aux enchères publiques mais l’un des couples a soutenu que l’une des sociétés, dont le mari était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leur demande. Dans une décision du 17 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :