Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction

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Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un local à usage commercial. Elle l’a donné à bail à M. X. La SCI lui a ensuite délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction. M. X. a alors assigné la bailleresse en annulation du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction. Dans un arrêt du 29 mars 2017, la cour d’appel de Colmar a condamné la SCI au paiement d’une indemnité d’éviction. Elle a tout d’abord retenu que le congé était équivoque et insuffisamment motivé. De plus, la nullité de celui-ci ne (...)

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