Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial

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Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.

Le locataire d’un bail commercial a demandé son renouvellement au bailleur. Celui-ci lui a signifié son refus sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime avant d’exercer son droit de repentir. Le locataire a alors fait constater par un huissier de justice la fermeture du local et rendu les clés au bailleur avant de l’assigner en paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes formulées par le locataire. La Cour de cassation, le 31 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, ayant relevé que, si le locataire avait l'intention de (...)

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