La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.
Dans un arrêt du 1er mai 2012, la Cour de (...)
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Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant (...)
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Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".
Après la mise en liquidation judiciaire de la (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.
Une (...)
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Les juges ont admis la théorie du vote utile en considérant que si les porteurs de titres super-subordonnés (TSS) ne peuvent être privés de leurs droits de vote lors d’une mise sous sauvegarde, une irrégularité (...)
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Un requête en revendication est valable si le bien revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant (...)
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La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, (...)
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