La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.
En l’espèce, la société A., qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques et dont les dirigeants sont M. et Mme X., a conclu un contrat de prestation de service avec la société B. ainsi qu’un accord de partenariat commerciale avec cette société et les sociétés C., D. et E.Par jugement, les sociétés B., C., et E. ont été mises en redressement judiciaire, tandis que la société D. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par un autre jugement du même jour. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, a condamné les sociétés B., C. et E. à payer la société A. des sommes au titre du contrat de (...)
