Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.

Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en 1999 et un liquidateur a été désigné. Par la suite, le tribunal a désigné une société, prise en la personne de sa gérante, en remplacement du liquidateur. La cour d’appel de Paris a jugé que la société avait qualité pour agir en demande de licitation partage de l'immeuble litigieux et a ordonné ledit partage, retenant qu'il n'existe aucune formule particulière pour nommer un liquidateur et que la désignation de la société, prise en la personne de sa gérante, valait, au sens de l'article L. 811-2, dernier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :