Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel.
Après les mises en redressement puis liquidation judiciaires d’une société en mars 2010 et décembre 2012, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par une banque, faute par cette dernière d’avoir produit les contraintes correspondant aux créances déclarées. Le 10 février 2015, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé cette ordonnance et a prononcé l’admission des créances. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 31 janvier (...)
