Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société en octobre 2013, un établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 € par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du mois de juin 2014. Le 26 janvier 2015, un juge-commissaire a, par ordonnance rendue en dernier ressort, déclaré irrecevable cette déclaration. Il a retenu que cet arrêté ne précise pas les tâches à accomplir par la personne désignée. Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu, au visa de l’article L. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats