Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement

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Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. La société S., dont la créance avait été admise dans la première procédure a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme Y. a contestée. Dans un arrêt du 28 novembre 2006 rendu après cassation, la cour d'appel de Besançon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a admis la créance de la société S. à titre chirographaire. Les juges du fond ont retenu que "la première ordonnance d'admission constitue un titre qui, hors voies de recours, ne peut plus être discuté et s'impose à tous et qu'en conséquence Mme Y., qui ne prétend pas avoir fait des (...)

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