Procédure collective alsacienne : quelle notion de l'insolvabilité notoire ?

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en état d’insolvabilité notoire, la cour d’appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d’importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté contributive qui était la sienne. En effet, une saisie sur salaires d’environ 1.150 euros par mois étant déjà pratiquée sur ses rémunérations en exécution d’un avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, la débitrice, dont l’activité d’enseignante lui procurait un revenu mensuel de 2.663 euros, disposait d’une capacité réelle de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :