De la compétence du juge commissaire en matière de warrants agricoles

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Le débiteur et le représentant des créanciers ont seulement contesté la nature privilégiée de la créance; que la contestation portant sur des warrants agricoles, sûretés régies par les articles L.342-1 et suivants du code rural, c'est à bon droit que le juge commissaire a d'abord sursis à statuer en relevant que la contestation ne relevait pas de sa compétence, comme le lui imposaient les dispositions de l'article L.621-104 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005). Effectivement l'article L.321-7 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal d'instance en cette matière. Le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti est sanctionné par la forclusion édictée par l'article 102 de la loi du 25 (...)

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