Ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation la prétention de l'Unedic ne relevant pas de la procédure de rectification

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

En statuant ainsi, alors que la prétention de l'Unedic-AGS-CGEA, qui tendait en réalité à censurer l'arrêt du 12 septembre 2006 rectifié le 7 novembre 2006 en ce qu'il avait, en toute connaissance de cause et parce que la solution lui apparaissait plus favorable à l'intéressée, accueilli la demande subsidiaire de la salariée au lieu de sa demande principale, ne relevait pas de la procédure de rectification et ne pouvait donner lieu qu'à un pourvoi en cassation, la cour d'appel qui aurait dû déclarer la requête irrecevable, a violé les textes susvisés.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009 (pourvoi n° 07-42.925) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 13 mars 2007 - cliquer iciSourcesSoinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/21Mots-clés07-42925 - DOSS (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris