La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.

En février 2005, une société a été mise en liquidation judiciaire, un liquidateur ayant été nommé, et M. Y. a été désigné en remplacement du commissaire-priseur initialement nommé. Des véhicules professionnels dépendant de la liquidation judiciaire ayant fait l'objet de revendications, leur vente aux enchères n'a pu intervenir et le bailleur de la société débitrice a demandé la libération des lieux loués, mission pour laquelle le liquidateur a mandaté le commissaire-priseur. Celui-ci a convenu avec M. Z. de l'entreposage des véhicules sur un terrain mis à la disposition de ce dernier, moyennant un prix de location devant être payé dès la réalisation des (...)