UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande

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La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité. Cette décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 2 septembre 2017.© LegalNews 2017Références- Décision (UE) 2017/1518 de la Commission du 31 août 2017 confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici - Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 (...)

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