Déclaration de la créance de commissions d’un agent commercial née antérieurement à la procédure collective

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L’agent commercial, créancier d’une société en liquidation judicaire, doit déclarer ses créances de commissions, nées à la date de la conclusion de l’opération commerciale donnant lieu à la commission, c'est-à-dire antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Une société a été mise en redressement judiciaire puis a fait l’objet d’un plan de redressement. L’administrateur, alors nommé, a informé un agent commercial de cette dernière qu'il n'entendait pas poursuivre son contrat. Le contrat a alors été résilié et les créances d'indemnités de préavis et de rupture ont été fixées au passif du redressement judiciaire de la société. L’agent commercial a alors assigné la société débitrice en paiement des commissions nées postérieurement à l'ouverture de son (...)

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