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Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au paiement préférentiel

Entreprises en difficulté
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La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve de sa connaissance de son droit de propriété.

Une débitrice, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail a été placée en liquidation judiciaire. Le crédit-bailleur a revendiqué des matériels qu'elle avait donnés en crédit-bail à la débitrice mais le juge-commissaire a rejeté cette demande, au motif que le contrat de crédit-bail n'avait pas été publié et que la demande n'avait pas été présentée dans le délai légal. A la suite d’un recours du crédit-bailleur, le juge-commissaire a (...)

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