Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

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Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.

La société X. a été mise en redressement judiciaire. Dans un jugement du 30 décembre 2015, un tribunal a rejeté le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la mesure en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la cour d’appel de Nancy a confirmé le jugement prononçant le rejet du plan proposé par la société débitrice. Elle a retenu que le tribunal, après avoir ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, avait renvoyé l’affaire pour statuer sur le projet de plan présenté par la société débitrice. A l’audience de (...)

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